Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832006

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 29 mars 1997

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

6. A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F.

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832005

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

6. A compter du 1er juillet 1992, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 348 F.

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832004

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

6. A compter du 1er juillet 1991, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 313 F.

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832003

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

6. A compter du 1er juillet 1990, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 275 F.

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832002

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

6. A compter du 1er juillet 1989, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 234 F.

Article 11 octies Modifié LEGIARTI000006832001

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006832007

en vigueur le 23 juillet 1978, jusqu'au 29 mars 1997

1. L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié est abrogé.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006832017

en vigueur le 1er juillet 2007, jusqu'au 1er octobre 2019

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832016

en vigueur le 28 décembre 2002, jusqu'au 1er juillet 2007

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 76 euros.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832015

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 28 décembre 2002

1. A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 500 F.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832014

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :

2. 0 F pour les ménages sans enfants ;

3. 2 882 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 4 323 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832013

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. A compter du 1er juillet 1990, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :

2. 0 F pour les ménages sans enfants ;

3. 4 196 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 6 294 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832012

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :

2. 0 F pour les ménages sans enfants ;

3. 4 062 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 6 093 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832011

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :

2. 0 F pour les ménages sans enfant ;

3. 3 952 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 5 928 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832010

en vigueur le 3 septembre 1985, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :

2. 1.930 F par an pour les ménages sans enfant ;

3. 3.860 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 5.790 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006832009

en vigueur le 22 août 1984, jusqu'au 3 septembre 1985

1. A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :

2. 1.820 F par an pour les ménages sans enfant ;

3. 3.640 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;

4. 5.460 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.

Article 1 bis Abrogé LEGIARTI000006832018

en vigueur le 29 mars 1997, jusqu'au 1er juin 2004

1. Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.

Article 1 quater Abrogé LEGIARTI000036498220

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er octobre 2019

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000028451904

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 600 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 100 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000026913834

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 500 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 000 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000025127280

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 300 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 900 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000023431915

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 200 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 800 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000020099000

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 100 €.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 700 €.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832035

en vigueur le 1er juillet 2007, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

2. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

3. 5 500 euros ;

4. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 6 900 euros, minoré de 1 400 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832034

en vigueur le 28 décembre 2002, jusqu'au 1er juillet 2007

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

2. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 400 euros ;

3. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 500 euros, minoré de 1 100 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

4. Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832033

en vigueur le 31 juillet 2001, jusqu'au 28 décembre 2002

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

2. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F, du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 4 420,76 Euros à compter du 1er janvier 2002 ;

3. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 33 000 F, minoré de 7 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 5 411,62 Euros, minoré de 990,86 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832032

en vigueur le 1er janvier 2001, jusqu'au 31 juillet 2001

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

2. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F ;

3. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 32 500 F, minoré de 7 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832031

en vigueur le 1er juillet 2000, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

2. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

3. 24 000 F ;

4. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832030

en vigueur le 1er juillet 1999, jusqu'au 1er juillet 2000

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832029

en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 1er juillet 1999

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832028

en vigueur le 1er juillet 1997, jusqu'au 1er juillet 1998

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 23 500 F.

Article 1 quater Modifié LEGIARTI000006832027

en vigueur le 29 mars 1997, jusqu'au 1er juillet 1997

1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F.

Article 1 quinquies Abrogé LEGIARTI000038108205

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er octobre 2019

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000036498215

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 305,64 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 958,47 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000033840560

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000031888487

en vigueur le 23 janvier 2016, jusqu'au 29 décembre 2016

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 291,42 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 937,14 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000030084305

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 23 janvier 2016

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 290,13 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 935,20 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000028451907

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 283,71 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 925,57 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000026913839

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 273,52 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 910,29 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000025127285

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 248,55 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 872,83 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000023431918

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 222,87 € ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 834,31 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000021698544

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 204,80 €;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 807,20 €.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000020099003

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2010

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 200 euros ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 800 euros.

Article 1 quinquies Modifié LEGIARTI000006832037

en vigueur le 28 décembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 euros ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 euros.

Article 1 quinquiès Modifié LEGIARTI000006832036

en vigueur le 1er avril 2002, jusqu'au 28 décembre 2002

1. Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

2. 1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 Euros ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 Euros.

Article 1 ter Abrogé LEGIARTI000006832026

en vigueur le 1er juillet 2007, jusqu'au 1er octobre 2019

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832025

en vigueur le 6 mai 2004, jusqu'au 1er juillet 2007

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 400 euros.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832024

en vigueur le 28 décembre 2002, jusqu'au 6 mai 2004

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 euros.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832023

en vigueur le 31 juillet 2001, jusqu'au 28 décembre 2002

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euros à compter du 1er janvier 2002.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832022

en vigueur le 1er juillet 2000, jusqu'au 31 juillet 2001

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832021

en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 1er juillet 2000

1. Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 500 F ;

2. - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :

3. 17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;

4. 22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832020

en vigueur le 1er juillet 1997, jusqu'au 1er juillet 1998

1. Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 000 F ;

2. - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :

3. 17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;

4. 22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.

Article 1 ter Modifié LEGIARTI000006832019

en vigueur le 29 mars 1997, jusqu'au 1er juillet 1997

1. A compter du 1er juillet 1994 :

2. - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ;

3. - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :

4. 17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;

5. 22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006832054

en vigueur le 1er juillet 2007, jusqu'au 1er octobre 2019

1. L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 589 euros.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832053

en vigueur le 6 mai 2004, jusqu'au 1er juillet 2007

1. L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 071 euros.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832052

en vigueur le 28 décembre 2002, jusqu'au 6 mai 2004

1. L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 034 euros.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832051

en vigueur le 31 juillet 2001, jusqu'au 28 décembre 2002

1. L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 13 133 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 2 002,11 Euros à compter du 1er janvier 2002.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832050

en vigueur le 1er juillet 2000, jusqu'au 31 juillet 2001

1. A compter du 1er juillet 2000, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 926 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832049

en vigueur le 1er juillet 1999, jusqu'au 1er juillet 2000

1. A compter du 1er juillet 1999, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 862 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832048

en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 1er juillet 1999

1. A compter du 1er juillet 1998, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 785 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832047

en vigueur le 1er juillet 1997, jusqu'au 1er juillet 1998

1. A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 646 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832046

en vigueur le 29 mars 1997, jusqu'au 1er juillet 1997

1. A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832045

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 29 mars 1997

1. A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832044

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 227 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832043

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 906 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832042

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. A compter du 1er juillet 1990, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 559 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832041

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 190 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832040

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10 885 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832039

en vigueur le 3 septembre 1985, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.630 F.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006832038

en vigueur le 22 août 1984, jusqu'au 3 septembre 1985

1. A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.030 F.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832063

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 29 mars 1997

1. A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 837.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832062

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63 265 si le bénéficiaire est locataire et à 104 446 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 751.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832061

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61 602 si le bénéficiaire est locataire et à 101 700 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 600.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832060

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59 808 si le bénéficiaire est locataire et à 98 738 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 437.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832059

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur C.M. est fixé à 57 897 si le bénéficiaire est locataire et à 95 584 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 263.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832058

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-19 :

2. - le coefficient multiplicateur C.M. est fixé à 56 320 si le bénéficiaire est locataire et à 92 981 si le bénéficiaire est propriétaire ;

3. - le coefficient r est fixé à 5 120.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832057

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.

2. A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.

3. A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-19 :

4. - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 55 000 si le bénéficiaire est locataire et à 90 802 si le bénéficiaire est propriétaire ;

5. - le coefficient r est fixé à 5 000.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832056

en vigueur le 3 septembre 1985, jusqu'au 15 août 1987

1. A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.

2. A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006832055

en vigueur le 22 août 1984, jusqu'au 3 septembre 1985

1. A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006832083

en vigueur le 31 janvier 1997, jusqu'au 29 mars 1997

1. A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

2. Bénéficiaire isolé

3. ZONE I (en francs) : 1 459

4. ZONE II (en francs) : 1 280

5. ZONE III (en francs) : 1 200

6. Ménage sans personne à charge

7. ZONE I (en francs) : 1 758

8. ZONE II (en francs) : 1 568

9. ZONE III (en francs) : 1 456

10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

11. ZONE I (en francs) : 2 025

12. ZONE II (en francs) : 1 807

13. ZONE III (en francs) : 1 672

14. Par personne supplémentaire à charge

15. ZONE I (en francs) : 294

16. ZONE II (en francs) : 264

17. ZONE III (en francs) : 239

18. Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa.

19. Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.

20. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832082

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 31 janvier 1997

1. A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

2. Bénéficiaire isolé

3. ZONE I (en francs) : 1 459

4. ZONE II (en francs) : 1 280

5. ZONE III (en francs) : 1 200

6. Ménage sans personne à charge

7. ZONE I (en francs) : 1 758

8. ZONE II (en francs) : 1 568

9. ZONE III (en francs) : 1 456

10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

11. ZONE I (en francs) : 2 025

12. ZONE II (en francs) : 1 807

13. ZONE III (en francs) : 1 672

14. Par personne supplémentaire à charge

15. ZONE I (en francs) : 294

16. ZONE II (en francs) : 264

17. ZONE III (en francs) : 239

18. Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés ci-dessus sont fixés à 80 p. 100 des loyers de référence mentionnés à l'alinéa précédent, soit :

19. Bénéficiaire isolé

20. ZONE I (en francs) : 1 167

21. ZONE II (en francs) : 1 024

22. ZONE III (en francs) : 960

23. Ménage sans personne à charge

24. ZONE I (en francs) : 1 406

25. ZONE II (en francs) : 1 254

26. ZONE III (en francs) : 1 165

27. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

28. ZONE I (en francs) : 1 620

29. ZONE II (en francs) : 1 446

30. ZONE III (en francs) : 1 338

31. Par personne supplémentaire à charge

32. ZONE I (en francs) : 235

33. ZONE II (en francs) : 211

34. ZONE III (en francs) : 191

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832081

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. A compter du 1er juillet 1992, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

2. Bénéficiaire isolé

3. ZONE I (en francs) : 1 443

4. ZONE II (en francs) : 1 266

5. ZONE III (en francs) : 1 187

6. Ménage sans personne à charge

7. ZONE I (en francs) : 1 739

8. ZONE II (en francs) : 1 551

9. ZONE III (en francs) : 1 440

10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

11. ZONE I (en francs) : 2 003

12. ZONE II (en francs) : 1 787

13. ZONE III (en francs) : 1 654

14. Par personne supplémentaire à charge

15. ZONE I (en francs) : 291

16. ZONE II (en francs) : 261

17. ZONE III (en francs) : 236

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832080

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. A compter du 1er juillet 1991, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

2. Bénéficiaire isolé

3. ZONE I (en francs) : 1 405

4. ZONE II (en francs) : 1 233

5. ZONE III (en francs) : 1 156

6. Ménage sans personne à charge

7. ZONE I (en francs) : 1 693

8. ZONE II (en francs) : 1 510

9. ZONE III (en francs) : 1 402

10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

11. ZONE I (en francs) : 1 950

12. ZONE II (en francs) : 1 740

13. ZONE III (en francs) : 1 611

14. Par personne supplémentaire à charge

15. ZONE I (en francs) : 283

16. ZONE II (en francs) : 254

17. ZONE III (en francs) : 230

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832079

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. A compter du 1er juillet 1990, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

2. Bénéficiaire isolé

3. ZONE I (en francs) : 1 371

4. ZONE II (en francs) : 1 203

5. ZONE III (en francs) : 1 128

6. Ménage sans personne à charge

7. ZONE I (en francs) : 1 652

8. ZONE II (en francs) : 1 473

9. ZONE III (en francs) : 1 368

10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

11. ZONE I (en francs) : 1 902

12. ZONE II (en francs) : 1 697

13. ZONE III (en francs) : 1 571

14. Par personne supplémentaire à charge

15. ZONE I (en francs) : 276

16. ZONE II (en francs) : 247

17. ZONE III (en francs) : 224

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832078

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. A compter du 1er juillet 1989, les loyers de référence sont fixés comme suit :

2. a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

3. Bénéficiaire isolé

4. ZONE I (en francs) : 1 338

5. ZONE II (en francs) : 1 137

6. ZONE III (en francs) : 1 100

7. Ménage sans personne à charge

8. ZONE I (en francs) : 1 612

9. ZONE II (en francs) : 1 437

10. ZONE III (en francs) : 1 335

11. Bénéficiaire isolé ou ménage :

12. - ayant 1 personne à charge

13. ZONE I (en francs) : 1 659

14. ZONE II (en francs) : 1 490

15. ZONE III (en francs) : 1 393

16. - ayant 2 personnes à charge

17. ZONE I (en francs) : 1 706

18. ZONE II (en francs) : 1 543

19. ZONE III (en francs) : 1 451

20. - ayant 3 personnes à charge

21. ZONE I (en francs) : 1 753

22. ZONE II (en francs) : 1 596

23. ZONE III (en francs) : 1 509

24. - ayant 4 personnes à charge

25. ZONE I (en francs) : 1 800

26. ZONE II (en francs) : 1 649

27. ZONE III (en francs) : 1 567

28. - ayant 5 personnes à charge

29. ZONE I (en francs) : 1 840

30. ZONE II (en francs) : 1 765

31. ZONE III (en francs) : 1 682

32. Par personne supplémentaire à charge

33. ZONE I (en francs) : 160

34. ZONE II (en francs) : 154

35. ZONE III (en francs) : 146

36. b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

37. Bénéficiaire isolé

38. ZONE I (en francs) : 1 338

39. ZONE II (en francs) : 1 192

40. ZONE III (en francs) : 1 113

41. Ménage sans personne à charge

42. ZONE I (en francs) : 1 612

43. ZONE II (en francs) : 1 437

44. ZONE III (en francs) : 1 335

45. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

46. ZONE I (en francs) : 1 886

47. ZONE II (en francs) : 1 682

48. ZONE III (en francs) : 1 557

49. Par personne supplémentaire à charge

50. ZONE I (en francs) : 274

51. ZONE II (en francs) : 245

52. ZONE III (en francs) : 222

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832077

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. A compter du 1er juillet 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit :

2. a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

3. Bénéficiaire isolé

4. ZONE I (en francs) : 1 207

5. ZONE II (en francs) : 1 113

6. ZONE III (en francs) : 1 076

7. Ménage sans personne à charge

8. ZONE I (en francs) : 1 577

9. ZONE II (en francs) : 1 406

10. ZONE III (en francs) : 1 306

11. Bénéficiaire isolé ou ménage :

12. - ayant 1 personne à charge

13. ZONE I (en francs) : 1 623

14. ZONE II (en francs) : 1 458

15. ZONE III (en francs) : 1 363

16. - ayant 2 personnes à charge

17. ZONE I (en francs) : 1 669

18. ZONE II (en francs) : 1 510

19. ZONE III (en francs) : 1 420

20. - ayant 3 personnes à charge

21. ZONE I (en francs) : 1 715

22. ZONE II (en francs) : 1 562

23. ZONE III (en francs) : 1 477

24. - ayant 4 personnes à charge

25. ZONE I (en francs) : 1 761

26. ZONE II (en francs) : 1 614

27. ZONE III (en francs) : 1 534

28. - ayant 5 personnes à charge

29. ZONE I (en francs) : 1 802

30. ZONE II (en francs) : 1 728

31. ZONE III (en francs) : 1 646

32. Par personne supplémentaire à charge

33. ZONE I (en francs) : 157

34. ZONE II (en francs) : 151

35. ZONE III (en francs) : 143

36. b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

37. Bénéficiaire isolé

38. ZONE I (en francs) : 1 309

39. ZONE II (en francs) : 1 166

40. ZONE III (en francs) : 1 089

41. Ménage sans personne à charge

42. ZONE I (en francs) : 1 577

43. ZONE II (en francs) : 1 406

44. ZONE III (en francs) : 1 306

45. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

46. ZONE I (en francs) : 1 845

47. ZONE II (en francs) : 1 646

48. ZONE III (en francs) : 1 523

49. Par personne supplémentaire à charge

50. ZONE I (en francs) : 268

51. ZONE II (en francs) : 240

52. ZONE III (en francs) : 217

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832076

en vigueur le 7 mai 1988, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er janvier 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit :

2. a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

3. Bénéficiaire isolé

4. ZONE I (en francs) : 1 179

5. ZONE II (en francs) : 1 087

6. ZONE III (en francs) : 1 051

7. Ménage sans personne à charge

8. ZONE I (en francs) : 1 540

9. ZONE II (en francs) : 1 368

10. ZONE III (en francs) : 1 265

11. Bénéficiaire isolé ou ménage :

12. - ayant 1 personne à charge

13. ZONE I (en francs) : 1 560

14. ZONE II (en francs) : 1 417

15. ZONE III (en francs) : 1 338

16. - ayant 2 personnes à charge

17. ZONE I (en francs) : 1 625

18. ZONE II (en francs) : 1 482

19. ZONE III (en francs) : 1 403

20. - ayant 3 personnes à charge

21. ZONE I (en francs) : 1 690

22. ZONE II (en francs) : 1 547

23. ZONE III (en francs) : 1 468

24. - ayant 4 personnes à charge

25. ZONE I (en francs) : 1 755

26. ZONE II (en francs) : 1 612

27. ZONE III (en francs) : 1 533

28. - ayant 5 personnes à charge

29. ZONE I (en francs) : 1 820

30. ZONE II (en francs) : 1 677

31. ZONE III (en francs) : 1 598

32. Par personne supplémentaire à charge

33. ZONE I (en francs) : 140

34. ZONE II (en francs) : 140

35. ZONE III (en francs) : 140

36. b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

37. Bénéficiaire isolé

38. ZONE I (en francs) : 1 278

39. ZONE II (en francs) : 1 139

40. ZONE III (en francs) : 1 063

41. Ménage sans personne à charge

42. ZONE I (en francs) : 1 540

43. ZONE II (en francs) : 1 373

44. ZONE III (en francs) : 1 275

45. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

46. ZONE I (en francs) : 1 802

47. ZONE II (en francs) : 1 607

48. ZONE III (en francs) : 1 487

49. Par personne supplémentaire à charge

50. ZONE I (en francs) : 262

51. ZONE II (en francs) : 234

52. ZONE III (en francs) : 212

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832075

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 7 mai 1988

1. A compter du 1er juillet 1987, les loyers de référence sont fixés comme suit :

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832074

en vigueur le 3 septembre 1985, jusqu'au 15 août 1987

1. A compter du 1er juillet 1985, les loyers de référence sont fixés comme suit :

Article 4 Modifié LEGIARTI000006832073

en vigueur le 22 août 1984, jusqu'au 3 septembre 1985

1. A compter du 1er juillet 1984, les loyers de référence sont fixés comme suit :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832092

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 29 mars 1997

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1986 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

11. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

12. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

13. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

14. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991 :

15. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

17. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992 :

18. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

19. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

20. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est intervenue après la date de publication du présent arrêté :

21. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

22. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832091

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1986 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

11. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

12. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

13. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

14. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991 :

15. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

17. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992 :

18. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

19. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

20. .

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832090

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1986 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

11. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

12. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

13. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

14. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991 :

15. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832089

en vigueur le 10 octobre 1990, jusqu'au 20 novembre 1991

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er-3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

11. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

12. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

13. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832088

en vigueur le 17 novembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1990

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er-3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832087

en vigueur le 13 octobre 1988, jusqu'au 17 novembre 1989

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er-3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832086

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

5. .

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832085

en vigueur le 3 septembre 1985, jusqu'au 15 août 1987

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

Article 5 Modifié LEGIARTI000006832084

en vigueur le 22 août 1984, jusqu'au 3 septembre 1985

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, construits ou acquis et améliorés avec le bénéfice des prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er-3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

3. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

4. 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

5. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1980 :

6. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1981 :

7. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1982 :

8. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1983 :

9. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1984 :

Article 6 Modifié LEGIARTI000006832102

en vigueur le 27 novembre 1994, jusqu'au 29 mars 1997

1. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

3. b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

4. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 et R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

5. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

6. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

7. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

8. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

11. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

12. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

14. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

15. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

16. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

17. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

18. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

19. c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

20. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991 :

21. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

22. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

23. c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

24. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992 :

25. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

26. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

27. c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

28. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité est intervenue après la date de publication du présent arrêté :

29. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

30. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

31. .

Article 6 Modifié LEGIARTI000006832101

en vigueur le 30 septembre 1992, jusqu'au 27 novembre 1994

1. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

3. b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

4. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 et R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

5. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

6. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

7. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

8. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

11. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

12. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

14. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

15. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

16. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990 :

17. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

18. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

19. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991 :

20. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

21. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

22. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992 :

23. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

24. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

25. c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

Article 6 Modifié LEGIARTI000006832100

en vigueur le 20 novembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1992

1. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :

2. a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

3. b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

4. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 et R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.

5. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

6. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

7. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

8. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988.

9. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

10. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

11. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

12. Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1989.

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :