Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 €.
2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 €.
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