Arrêté du 3 juillet 1978 · Article

Article 1 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 juillet 1978

RattachementI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006832026

Texte parentLEGITEXT000006074213

Référencearticle 1 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.

2. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.

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