Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementIV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
IdentifiantLEGIARTI000035672505
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Désignation
Toutes zones
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,67
Par personne supplémentaire à charge
12,16
2. Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Désignation
Toutes zones
(en euros)
Bénéficiaire isolé
26,83
Couple sans personne à charge
53,67
Par personne supplémentaire à charge
12,16
Nota : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Aller plus loin
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