Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementII. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.
IdentifiantLEGIARTI000032853112
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 2 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER
I
3,4
4
II
2,5
3,1
III
2,5
3,1
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Aller plus loin
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