1. Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €.
Arrêté du 3 juillet 1978 · Article
Article 2 sexies
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementII. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.
IdentifiantLEGIARTI000035673854
Texte parentLEGITEXT000006074213
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