Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementIII - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006832228
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
4. - le coefficient y est fixé à 0,030 ;
5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.
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