Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1997 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementV - Prime de déménagement.
IdentifiantLEGIARTI000006832231
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 29 mars 1997)Légifrance →
1. Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
2. Ce pourcentage est égal à :
3. 100 % pour les bénéficiaires isolés ;
4. 200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;
5. 220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;
6. 20 % par personne supplémentaire à charge.
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