1. Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.
Arrêté du 3 juillet 1978 · Article
Article 11 septies
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1988 au 29 mars 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementII - CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006832186
Texte parentLEGITEXT000006074213
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