1. Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Arrêté du 3 juillet 1978 · Article
Article 2 septies
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementII. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.
IdentifiantLEGIARTI000036651967
Texte parentLEGITEXT000006074213
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