Arrêté du 3 juillet 1978 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1997 au 1er octobre 2019.

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TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementIII - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006832093
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 29 mars 1997)Légifrance →

1. Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

669

600

563

Ménage sans personne à charge

807

723

675

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

945

844

786

Par personne supplémentaire à charge

139

123

113

3. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

702

630

591

Ménage sans personne à charge

847

759

708

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

992

887

826

Par personne supplémentaire à charge

146

129

118

4. 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

761

678

634

Ménage sans personne à charge

918

817

760

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

1 075

956

886

Par personne supplémentaire à charge

157

139

126

5. 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

887

791

739

Ménage sans personne à charge

1 070

953

886

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

1 253

1 115

1 033

Par personne supplémentaire à charge

183

162

147

6. 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 393

1 242

1 160

Ménage sans personne à charge

1 680

1 496

1 391

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

1 967

1 750

1 622

Par personne supplémentaire à charge

287

254

231

7. 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 537

1 370

1 280

Ménage sans personne à charge

1 854

1 650

1 535

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 171

1 930

1 790

Par personne supplémentaire à charge

317

280

255

8. 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 660

1 480

1 382

Ménage sans personne à charge

2 002

1 782

1 657

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 344

2 084

1 932

Par personne supplémentaire à charge

342

302

275

9. 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 786

1 592

1 487

Ménage sans personne à charge

2 154

1 917

1 783

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 522

2 242

2 079

Par personne supplémentaire à charge

368

325

296

10. 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985 :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 875

1 872

1 561

Ménage sans personne à charge

2 261

2 013

1 872

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 647

2 354

2 183

Par personne supplémentaire à charge

386

341

311

11. 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1987 :

12. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 875

1 672

1 561

Ménage sans personne à charge

2 261

2 013

1 872

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 647

2 354

2 183

Par personne supplémentaire à charge

386

341

311

13. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 406

1 254

1 171

Ménage sans personne à charge

1 696

1 510

1 405

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

1 986

1 766

1 639

Par personne supplémentaire à charge

290

256

234

14. 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1988.

15. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 920

1 712

1 598

Ménage sans personne à charge

2 315

2 061

1 916

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 710

2 410

2 234

Par personne supplémentaire à charge

395

349

318

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 440

1 284

1 199

Ménage sans personne à charge

1 737

1 546

1 439

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 034

1 808

1 679

Par personne supplémentaire à charge

297

262

240

17. 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1989.

18. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 920

1 712

1 598

Ménage sans personne à charge

2 315

2 061

1 916

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 710

2 410

2 234

Par personne supplémentaire à charge

395

349

318

19. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 440

1 284

1 199

Ménage sans personne à charge

1 737

1 546

1 439

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 034

1 808

1 679

Par personne supplémentaire à charge

297

262

240

20. 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1990 :

21. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 980

1 766

1 648

Ménage sans personne à charge

2 388

2 126

1 976

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 796

2 486

2 304

Par personne supplémentaire à charge

408

360

328

22. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 485

1 324

1 236

Ménage sans personne à charge

1 792

1 594

1 483

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 099

1 864

1 730

Par personne supplémentaire à charge

307

270

247

23. 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

24. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

2 030

1 811

1 690

Ménage sans personne à charge

2 449

2 180

2 027

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 868

2 549

2 364

Par personne supplémentaire à charge

419

369

337

25. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 634

1 457

1 360

Ménage sans personne à charge

1 972

1 754

1 632

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 310

2 051

1 904

Par personne supplémentaire à charge

338

297

272

26. 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1992 :

27. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

2 085

1 860

1 736

Ménage sans personne à charge

2 515

2 239

2 082

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 945

2 618

2 428

Par personne supplémentaire à charge

430

379

346

28. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 678

1 496

1 397

Ménage sans personne à charge

2 025

1 801

1 676

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 372

2 106

1 955

Par personne supplémentaire à charge

347

305

279

29. 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

30. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 840

1 642

1 532

Ménage sans personne à charge

2 220

1 977

1 837

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 600

2 312

2 142

Par personne supplémentaire à charge

380

335

305

31. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en francs)

ZONE 2
(en francs)

ZONE 3
(en francs)

Bénéficiaire isolé

1 481

1 320

1 233

Ménage sans personne à charge

1 787

1 589

1 479

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

2 093

1 858

1 725

Par personne supplémentaire à charge

306

269

246

32. .

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