Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementIII - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006832219
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 10 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
2. 0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
3. 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
4. Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
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