1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation , les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Arrêté du 3 juillet 1978 · Article
Article 3 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementIII - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000036652076
Texte parentLEGITEXT000006074213
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