1. A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
2. Bénéficiaire isolé
3. ZONE I (en francs) : 1 459
4. ZONE II (en francs) : 1 280
5. ZONE III (en francs) : 1 200
6. Ménage sans personne à charge
7. ZONE I (en francs) : 1 758
8. ZONE II (en francs) : 1 568
9. ZONE III (en francs) : 1 456
10. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
11. ZONE I (en francs) : 2 025
12. ZONE II (en francs) : 1 807
13. ZONE III (en francs) : 1 672
14. Par personne supplémentaire à charge
15. ZONE I (en francs) : 294
16. ZONE II (en francs) : 264
17. ZONE III (en francs) : 239
18. Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa.
19. Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
20. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.