Rédaction ancienne, en vigueur du 27 novembre 1994 au 29 mars 1997. Voir l'article aujourd'hui
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1. Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
2. 0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
3. 0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
4. 0,028 2 dans les autres cas.
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