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TexteArrêté du 3 juillet 1978
RattachementII - CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006832173
Texte parentLEGITEXT000006074213
Référencearticle 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 1er février 1997)Légifrance →
1. A compter du 1er juillet 1994 :
2. - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ;
3. - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
4. 17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
5. 22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
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