Arrêté du 10 août 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 août 1984.

TexteArrêté du 10 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006832234

Texte parentLEGITEXT000006074214

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 août 1984 (version du 22 août 1984)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.

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