Article 10 LEGIARTI000006832234
1. A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1984
NatureArrêté
Signé le10 août 1984
Publié le22 août 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074214
Article 13 LEGIARTI000006832235
1. Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 août 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1984).