Arrêté du 10 août 1984 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 août 1984.

TexteArrêté du 10 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006832235

Texte parentLEGITEXT000006074214

Référencearticle 13 de l'arrêté du 10 août 1984 (version du 22 août 1984)Légifrance →

1. Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.

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