Article abrogé, en vigueur du 22 août 1984 au 3 septembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006832233
Texte parentLEGITEXT000006074214
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 août 1984 (version du 22 août 1984)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.
2. A compter du 1er juillet 1984, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,02.
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