Article 1 LEGIARTI000006836696
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2007
NatureDécret
Signé le15 novembre 2007
Publié le16 novembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORECET0768454D
IdentifiantLEGITEXT000006074223
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 et L. 312-1-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006836768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006836873
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Article 4 LEGIARTI000006836945
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 70 · application
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. D741-4 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2007).