1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.
TexteDécret n°2007-1611 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006836945
Texte parentLEGITEXT000006074223
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