Loi du 8 avril 1898 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 avril 1898
Rattachement
Chapitre II : Police et conservation des eaux.
  1. Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
  2. Chapitre II : Police et conservation des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006848168
Texte parentLEGITEXT000006074261
Référencearticle 13 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →

1. S'il y a réclamation des parties intéressées contre l'arrêté du préfet, il est statué par un décret rendu sur l'avis du conseil d'Etat, sans préjudice du recours contentieux en cas d'excès de pouvoir.

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