Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 avril 1898
RattachementChapitre III : Curages, élargissements et redressements.
Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
Chapitre III : Curages, élargissements et redressements.
IdentifiantLEGIARTI000006848179
Texte parentLEGITEXT000006074261
Référencearticle 23 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →
1. Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.
2. Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes.
3. Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du trésor public.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : il est aujourd'hui l'article 117 du Code rural ancien.
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