Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 avril 1898
RattachementChapitre III : Curages, élargissements et redressements.
Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
Chapitre III : Curages, élargissements et redressements.
IdentifiantLEGIARTI000006848180
Texte parentLEGITEXT000006074261
Référencearticle 24 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →
1. Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharges formées par les imposés sont portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : il est aujourd'hui l'article 118 du Code rural ancien.
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