1. L'indemnité due à raison de ces servitudes est fixée en premier ressort par le juge de paix du canton.
2. Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.
Loi du 8 avril 1898 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 4 janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 avril 1898
RattachementTitre III : Des rivières flottables à bûches perdues
IdentifiantLEGIARTI000006848189
Texte parentLEGITEXT000006074261
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.