Loi du 8 avril 1898 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 avril 1898

Rattachement

Chapitre Ier : Des droits des riverains.

Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
Chapitre Ier : Des droits des riverains.

IdentifiantLEGIARTI000006848158

Texte parentLEGITEXT000006074261

Référencearticle 4 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →

1. Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné soit naturellement, soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : il est aujourd'hui l'article 99 du Code rural ancien.

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