Loi du 8 avril 1898 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 16 octobre 1956.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 avril 1898
Rattachement
Chapitre III : Des servitudes.
  1. Titre IV : Des fleuves et des rivières navigables ou flottables
  2. Chapitre III : Des servitudes.
IdentifiantLEGIARTI000006848211
Texte parentLEGITEXT000006074261
Référencearticle 52 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →

1. Il est interdit d'extraire, sans autorisation spéciale, des terres, sables et autres matières à une distance moindre de 11,70 mètres de la limite des fleuves et rivières navigables ou flottables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006848211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.