1. La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.
Décret du 20 janvier 1948 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 24 mars 1991.
TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
IdentifiantLEGIARTI000006848645
Texte parentLEGITEXT000006074262
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