Ordonnance du 10 juillet 1835 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1835.

TexteOrdonnance du 10 juillet 1835

IdentifiantLEGIARTI000006849327

Texte parentLEGITEXT000006074271

Référencearticle 1 de l'ordonnance du 10 juillet 1835 (version du 10 juillet 1835)Légifrance →

1. La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.

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