Ordonnance du 10 juillet 1835 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1835.

TexteOrdonnance du 10 juillet 1835

IdentifiantLEGIARTI000006849328

Texte parentLEGITEXT000006074271

Référencearticle 2 de l'ordonnance du 10 juillet 1835 (version du 10 juillet 1835)Légifrance →

1. Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.

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