Ordonnance du 10 juillet 1835 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1835.

TexteOrdonnance du 10 juillet 1835

IdentifiantLEGIARTI000047780064

Texte parentLEGITEXT000006074271

Référencearticle 3 de l'ordonnance du 10 juillet 1835 (version du 10 juillet 1835)Légifrance →

1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

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