1. Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1935.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000006849446
Texte parentLEGITEXT000006074276
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