1. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 8 juin 1935.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 12
Article périmé, en vigueur du 31 octobre 1935 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000006849447
Texte parentLEGITEXT000006074276
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