1. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1935.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000006849448
Texte parentLEGITEXT000006074276
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