1. En outre, le raccordement pourra être effectué d'office par les soins du maire, dans les formes et aux conditions édictées par les articles 11 à 17 de la loi du 15 février 1902.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1935 au 5 avril 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000006849441
Texte parentLEGITEXT000006074276
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