Arrêté du 21 décembre 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1984.

TexteArrêté du 21 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006855353

Texte parentLEGITEXT000006074300

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 décembre 1984 (version du 26 décembre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à titre facultatif pour les comptes de l'année 1984 et obligatoirement pour les comptes des exercices postérieurs.

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