Arrêté du 21 décembre 1984 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1984.

TexteArrêté du 21 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006855265

Texte parentLEGITEXT000006074300

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 décembre 1984 (version du 26 décembre 1984)Légifrance →

1. Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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