Arrêté du 21 décembre 1984 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1984.

TexteArrêté du 21 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006855542

Texte parentLEGITEXT000006074302

Référencearticle 15 de l'arrêté du 21 décembre 1984 (version du 26 décembre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.

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