1. Le mandat des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés en application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, prendra fin le 30 juin 1988.
Décret n°87-440 du 19 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.
TexteDécret n°87-440 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006857414
Texte parentLEGITEXT000006074324
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