1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-440 du 19 juin 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.
TexteDécret n°87-440 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006857411
Texte parentLEGITEXT000006074324
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