1. Sauf dans la région d'Ile-de-France, le service visé à l'article 3 du décret susvisé du 8 mai 1981 est le service régional de l'aménagement des eaux, mis à cet effet à la disposition du ministre chargé de l'environnement par le ministre de l'agriculture.
Arrêté du 8 mai 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 1981.
TexteArrêté du 8 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006862688
Texte parentLEGITEXT000006074576
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