Arrêté du 30 décembre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1982.

TexteArrêté du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006862700

Texte parentLEGITEXT000006074580

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1981 (version du 10 janvier 1982)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 décembre 1980 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé est abrogé.

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