Arrêté du 12 janvier 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1981.

TexteArrêté du 12 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006862905

Texte parentLEGITEXT000006074610

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1982 (version du 15 janvier 1981)Légifrance →

1. Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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