Article 1 LEGIARTI000006863014
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2007
NatureDécret
Signé le15 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORJUSD0768487D
IdentifiantLEGITEXT000006074613
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006863094
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006863190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006863276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006863354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006863446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006863522
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2007).