1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006863522
Texte parentLEGITEXT000006074613
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