1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006863014
Texte parentLEGITEXT000006074613
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