Arrêté du 5 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteArrêté du 5 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006863308
Texte parentLEGITEXT000006074635
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.

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