Arrêté du 5 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteArrêté du 5 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006863333

Texte parentLEGITEXT000006074635

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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