Arrêté du 2 octobre 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1972.

TexteArrêté du 2 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006863724

Texte parentLEGITEXT000006074686

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 1972 (version du 25 octobre 1972)Légifrance →

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